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Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l’Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Jeunes retraités, Bernard et Pierrette veulent donner leur appartement de vacances à leurs enfants, en pensant qu’il échappera ainsi à l’Etat le jour où ils devront entrer en EMS. Alexandre, veuf, a décidé d’offrir de grandes sommes d’argent à chacun de ses enfants pour les aider à acheter leur maison. Madeleine a cédé sa villa à l’une de ses filles contre l’usufruit d’un appartement au rez-de-chaussée de la bâtisse, mais elle se demande qui paiera les soins si elle doit entrer au home.

Donner de son vivant devient toujours plus fréquent. Pour des motivations multiples: régler avant l’heure les questions de succession et être sûr que ce ne soit pas la guerre après son décès, donner des objets particuliers à des personnes particulières tant qu’on y pense, pouvoir faire bénéficier ses enfants d’argent ou d’une maison au moment où ils en ont besoin, contourner le fisc ou le paiement des soins en EMS, s’assurer que la maison reste dans la famille et que les enfants s’en occupent ainsi que des parents par la même occasion…

«La personne peut offrir tout ce qu’elle a»

La transmission, de son vivant,
du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante. (Photo: Istockphoto)

En Suisse on peut donner ce qu’on veut à qui on veut de son vivant. «Aussi longtemps que la personne n’est pas sous tutelle, elle peut offrir tout ce qu’elle a et devenir pauvre comme Job», confirme Pierre Philippe Courvoisier, délégué des notaires vaudois. Et à n’importe qui: par exemple une personne qui fait fortune et décide de tout donner aux bonnes œuvres. «On a vu des enfants tenter de mettre leurs parents sous tutelle, parce qu’ils estimaient qu’ils dilapidaient leur fortune.» Seule réserve: si la personne procède à de telles largesses qu’elle s’expose à ne plus pouvoir subvenir à ses propres besoins et risque de tomber à la charge de l’Etat. Et c’est là d’ailleurs que tout se complique un brin.

Les donations? Des bombes à retardement parfois.
– Pierre Philippe Courvoisier, délégué des notaires vaudois

Si on est libre de donner, on n’est pas libre des conséquences, et ce, sur au moins trois plans: lors de la succession, sur le plan fiscal ainsi que celui des régimes sociaux, c’est-à-dire ce qui a trait aux aides sociales, par exemple pour l’octroi des prestations complémentaires. Les donations agissent parfois comme de véritables bombes à retardement, estime Pierre Philippe Courvoisier.

A l’heure du décès, les membres de la famille se battront selon les avantages reçus ou non avant. Parce que les donations faites du vivant du défunt seront prises en compte dans le calcul du partage.

Histoire de ne pas avantager outrageusement l’un des enfants par exemple: s’il a déjà reçu la maison, va-t-il encore participer au partage de l’argent? Mais si l’on veut justement volontairement avantager un héritier? C’est possible, mais pas totalement. La loi protège les autres héritiers défavorisés. S’il s’agit des plus proches parents, héritiers réservataires, descendants, conjoint, partenaire enregistré, père, mère, elle permet aux autres héritiers, par une action judiciaire, de contraindre l’héritier favorisé à réduire sa part, de manière que les autres puissent recevoir au moins le minimum légal.

Pour éviter de désagréables surprises au niveau des impôts, mieux vaut aussi respecter quelques règles. Mettre un bien au nom de ses enfants prend parfois des allures de cadeau empoisonné. Sur le plan fiscal, tout transfert de patrimoine à titre gratuit est sujet à un impôt; c’est celui qui reçoit qui paie, mais selon les règles du canton où est situé l’immeuble ou, quand il s’agit d’argent, du canton où vit celui qui donne

Franchises ou exonérations prévues

Les cantons ont toutefois une marge de manœuvre. Avec la Confédération, le canton de Schwytz est le seul à renoncer à taxer les successions et les donations. Cependant, plus le lien de parenté est direct, plus le taux d’imposition est bas et pas mal de cantons prévoient des franchises ou des exonérations pour les proches parents (lire l’encadré).

En général, les barèmes d’imposition appliqués sont les mêmes qu’en cas de succession. Si les donations sont également taxées, c’est pour éviter que l’impôt sur la succession soit trop facilement contourné par des transferts de son vivant, peut-on lire dans la notice du Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille du canton de Fribourg.

Les parents ont aussi la possibilité de signer avec tous leurs enfants un pacte successoral consacrant un accord de famille et coupant court à tout risque futur de contestation. Mais sur le plan civil uniquement.

Sur le plan social, le donateur doit aussi avoir les moyens de son geste, sinon il risque de se trouver dans une situation précaire lors de son éventuel placement dans une institution, selon la Chambre immobilière neuchâteloise. D’autant plus vrai s’il doit bénéficier de prestations complémentaires AVS/AI: la valeur de la fortune abandonnée sera prise en compte dans le calcul.

Et s’il est avéré que vous n’avez plus les moyens de payer vos frais d’EMS, la facture pourra être salée pour la personne à qui vous avez donné votre argent ou vos biens: elle devra passer à la caisse!

Une erreur à ne pas commettre

Donner sa maison au moment d’entrer en EMS s’avère toujours un mauvais calcul, estime le notaire vaudois, car c’est trop tard. Celui qui la reçoit devra payer les frais de l’EMS, au moins à hauteur du prix de la maison. C’est l’Etat qui va estimer la valeur de la maison (sous déduction des dettes reprises). Quant à l’alternative de céder son logis en contrepartie de l’usufruit, elle a aussi une valeur. Les enfants seront la plupart du temps obligés de louer l’appartement pour payer le home.

Pour les dons d'argent ou d'or, mieux vaut laisser une trace écrite pour éviter les problèmes. (Photo: iStockphoto)

De plus, ne pensez pas qu’il y a prescription si la donation a eu lieu il y a au moins cinq ou dix ans: la jurisprudence des tribunaux a plusieurs fois confirmé qu’une donation peut être prise en compte quelle que soit l’époque à laquelle elle a été faite! Pour autant, plus la donation se fait tôt avant l’hébergement en EMS, moins elle entre en compte dans le calcul de régimes sociaux: le canton de Vaud, par exemple, applique un abattement de 10 000 francs par année. Et l’octroi d’un usufruit ou droit d’habitation aux parents réduit encore la facture potentielle, lit-on dans Memento du Canton de Vaud sur ces questions.

On l’aura compris, c’est une équation à plusieurs inconnues et l’avis d’un notaire n’est pas superflu. Il faut en outre savoir que tout transfert d’immeuble même gratuit entre parents et enfants, doit être considéré comme un contrat: un acte notarié s’impose. Pour les dons d’argent, mieux vaut aussi laisser une trace écrite pour éviter les problèmes. Les querelles entre enfants, d’une part, mais aussi pour justifier que la donation en était bien une et non pas un prêt.

 

Publié dans l'édition MM 24
11 juin 2012

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Pour en savoir plus

Infos touchant à l'hébergement médico-social: www.vd.ch

Infos pratiques

Le point canton par canton

Fribourg

Les donations d’immeubles, pour autant qu’ils se situent dans le canton, sont exonérées d’impôts entre parents en ligne directe. Les donations d’argent sont aussi exemptées fiscalement, pour autant que la personne qui donne soit domiciliée dans le canton. C’est pareil pour les successions.

Vaud

Avec Neuchâtel et Lucerne, Vaud est l’un des seuls à imposer les successions et donations entre parents et enfants. Avec toutefois une franchise. Les Vaudois peuvent ainsi donner...

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6 Commentaires

S L [Invité(e)]

Ecrit le
14 février 2014

Bonjour,
Je suis l'unique héritière de mon père décédé il y a 10 ans. Sa maman est décédée il y a un an et je devrais normalement recevoir la part de mon père, soit 1/3 puisqu'il a 1 frère et 1 soeur.
Je suspecte ma grand-mère d'avoir donné sa fortune de son vivant à mon oncle et ma tante, et ce afin d'être sûre que la part de mon père ne me revienne pas. J'ai la preuve que c'est ce qu'elle a fait avec ses biens immobiliers et je voudrais juste savoir si elle a fait pareil avec ses comptes bancaires. Si tel est le cas, est-ce que j'ai droit à une part légale de cette fortune ou, du fait qu'elle ai vidé son compte de son vivant, je ne peux rien faire?
Merci d'avance pour votre réponse et meilleures salutations

Anne Sciboz [Invité(e)]

Ecrit le
13 février 2014

Bonjour,

En février 1988, nos parents, domiciliés dans le canton de Fribourg, nous ont cédé leur maison (nous sommes 4 enfants), tout en gardant l'usufruit. Cette maison est totalement payée. Il n'y a pas d'hypothèque. Ils projettent de bientôt rentrer en EMS. Que se passera-t-il si ils ne parviennent pas à payer l'EMS. Est-ce que la date de donation a une importance ? Quelle somme va être prise sur la maison ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse et vous prie d'agréer, mes meilleures salutations.

Marie-José Curie [Invité(e)]

Ecrit le
20 janvier 2014

mon père vient de décédé fin 2013 . mes parents ont vendu leur maison il y a 2 1/2 an pour payer l'EMS, comment se passe la succession avec l'argent qui reste sur le compte bancaire pour notre mère?
nous sommes 3 filles.
merci d'avance
Lausanne vaud

 

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