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28 janvier 2013

Doris Leuthard: «Des cantons devront déclasser des zones à bâtir»

La conseillère fédérale Doris Leuthard défend le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire soumis au peuple ce 3 mars. Et se veut rassurante pour le Valais qui sera fortement touché par le nouveau texte.

Doris Leuthard
Doris Leuthard: «Nous devons gérer notre sol d’une manière plus intelligente.»

Le peuple suisse se prononce le 3 mars prochain sur la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La commune dans laquelle vous habitez, celle de Merenschwand, en Argovie, est passablement mitée. Vous en rendez-vous compte?

Bien évidemment! Dans notre région, l’économie et la population ne cessent de croître. Nous tirons parti de la proximité de Zurich et de Zoug. Comme ces deux villes ne disposent pas de suffisamment de terrains à bâtir ou alors de parcelles souvent onéreuses, les gens viennent s’établir ici. J’observe cette poussée depuis des décennies. J’entends aussi les discussions qu’elle suscite dans les communes. La question est de savoir si on peut continuer à construire comme on le fait aujourd’hui ou si on doit renoncer aux immeubles à un ou deux étages qui prédominent dans la région. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses soutiennent clairement la loi. Elles sont persuadées qu’il convient de franchir certains pas.

Il n’empêche que de nombreuses personnes rêvent encore d’une maison individuelle avec jardin…

Est-ce vraiment encore le cas? Comme par le passé, nous comptons 70% de locataires dans notre pays. Si je parle avec des jeunes, j’ai le sentiment qu’ils préfèrent un loft aux dimensions généreuses. Posséder une maison individuelle suppose que l’on exécute des travaux de jardinage. Cela entraîne aussi des obligations financières. Notre attitude face au logement est peut-être en train de changer. Idem pour notre droit à disposer de l’espace, que nous devons gérer de manière plus intelligente. Si ça se trouve, vous disposez d’une meilleure vue et de davantage de place dans un immeuble bien situé que dans une rangée de maisons individuelles.

Mais vous habitez vous-même dans une maison individuelle?

Oui, je suis une privilégiée. A l’époque, quand on achetait du terrain, les prix étaient encore abordables.

Doris Leuthard: «Nous avons besoin de la main-d’œuvre étrangère pour demeurer compétitifs»
Doris Leuthard: «Nous avons besoin de la main-d’œuvre étrangère pour demeurer compétitifs»

De fait, quand l’Etat prend en charge l’aménagement du territoire, cela signifie en fin de compte qu’il empiète sur le droit à la propriété des personnes privées.

Non. S’agissant de la LAT sur laquelle nous votons, la Confédération n’intervient pas davantage qu’aujourd’hui. La seule différence est la suivante. Le principe actuel, qui veut que l’ampleur des zones à bâtir soit conditionnée par les besoins effectifs des quinze prochaines années, est renforcé. Il est ancré dans la loi avec l’obligation de réduire les zones constructibles surdimensionnées. Si mal­gré cela des cantons créent des zones à bâtir qui dépassent leurs besoins présumés, la Confédération peut corriger le tir – ce qu’elle ne parvient pas à faire aujourd’hui. De toute manière, la plupart des cantons travaillent déjà sur la base de cet horizon à quinze ans, de telle manière que, pour eux, peu de choses changeront.

Par rapport à d’autres régions, la demande de terrains à bâtir est sensiblement plus élevée dans les zones à fort pouvoir économique, comme Genève, Berne, Bâle et Zurich.

Oui. Pour cette raison, la révision de la loi permet aussi de créer de nouvelles zones à bâtir dans les secteurs où la population croît, là où de nouvelles entreprises s’installent, voire à l’endroit où des besoins particuliers se font sentir. En revanche, là où les zones à bâtir sont manifestement surdimensionnées ou mal placées, il convient d’agir. Idem pour les situations où le risque du mitage existe. La Confédération entend vérifier pour chaque plan directeur cantonal si l’exigence des quinze prochaines années est remplie.

En Valais, la résistance à la LAT est virulente.

C’est parce qu’on y a souvent dépassé la mesure. Entre quatre et six cantons devront déclasser des zones à bâtir. Ils bénéficieront de solutions satisfaisantes.

Lesquelles?

On peut y aller par étapes ou créer des zones réservées. Les Grisons ont par exemple fortement réduit leurs zones à bâtir en l’espace d’une décennie, en déclassant certaines d’entre elles et en les affectant à l’agriculture. Ils ont aussi constitué des réserves.

Les politiciens valaisans membres du PDC, y compris le président du parti Christophe Darbellay, sont clairement opposés à une réduction des zones constructibles. Comme mem­bre du même parti, vous attendez-vous à des démissions?

A l’exception des Verts, toutes les formations politiques du Valais sont contre le modèle proposé. Toutes les communes disposent pourtant de zones constructibles largement suffisantes. Vraisemblablement, la Confédération a trop longtemps regardé faire. Pendant longtemps, il lui a manqué un instrument lui permettant d’agir efficacement.

Cependant, les organisations patronales parlent de 18 800 hectares de terrains à déclasser et donc d’une perte de 37,6 milliards de francs en cas d’acceptation de la LAT. Comment les communes concernées vont-elles gérer un pareil déséquilibre de leurs finances?

Ces chiffres ne sont pas corrects. Même des cantons contestent les évaluations des organisations patronales. On veut manifestement faire peur aux gens. Sans cela, tous les cantons, à l’exception du Valais, n’auraient pas accepté la loi.

En tant que membre du PDC, trouvez- vous normal de soutenir une loi que les organisations patronales refusent catégoriquement?

Dans leur majorité, les cantons sont aussi favorables à la révision. Le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) est membre de l’UDC. Et tous se déclarent en faveur de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Ceux qui se mobilisent pour la modification ne sont pas que des écolos visionnaires et des protecteurs du paysage.

Le comité des opposants évoque une hausse des loyers du fait de la raréfaction des zones à bâtir.

Même les associations de défense des locataires ne peuvent pas comprendre une telle assertion. Les loyers augmentent dans les endroits où la demande excède l’offre, dans les périmètres où il y a peu de terrains disponibles. Cela n’a rien à voir avec la loi.

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire, zones constructibles, déclassements, plan d’affectation, taxe sur la plus-value: la loi paraît bien complexe. Est-elle encore intelligible?

De nos jours, tous les projets sont entrelardés de notions techniques. L’expérience montre cependant que le souverain concentre toujours son attention sur trois ou quatre éléments fondamentaux et tranche par la suite.

Quels sont les éléments fondamentaux de la LAT?

Le Conseil fédéral veut empêcher l’actuel gaspillage du sol.

L’aménagement du territoire ne suffit-il pas à lui seul à densifier l’habitat?

Le processus de densification à l’interne constitue un aspect central. Les cantons et les communes qui doivent faire face à une demande de logements particulièrement aiguë sont déjà au centre de cette démarche. Il leur incombe de mieux gérer l’espace dont ils disposent.

Cela suppose que la population envisage de nouvelles formes d’habitat…

Effectivement, les attentes croissantes de la société font que l’espace est constamment grignoté.

J’ai grandi dans une chambre qui comportait des lits superposés. Ça ne m’a pas empêchée de m’épanouir.

La responsabilité du mitage ne relève pas seulement de notre besoin d’espace. Elle résulte aussi de l’immigration.

C’est évident: plus une population croît, plus elle a besoin d’espace. L’immigration résulte aussi du fait que la population suisse fait moins d’enfants et que nous manquons de personnel qualifié dans de nombreuses branches. De surcroît, les migrants contribuent à étayer les assurances sociales et la consommation.

Le citoyen considère davantage l’immigration comme un problème que comme une solution.

Les zones constructibles actuellement disponibles suffiraient pour environ 1,7 million de personnes. Cependant, ces parcelles se trouvent souvent dans des régions du pays où la demande de logements est faible. D’où l’impression de certains citadins: maintenant, ça commence à bien faire!

Quel est votre sentiment?

Je suis contre les quotas et les limitations qui trahissent un dysfonctionnement de la société.

Vous êtes par conséquent en faveur d’une immigration illimitée en Suisse?

Non. Nous contrôlons cette immigration. Seules peuvent venir s’établir en Suisse les personnes qui disposent d’une place de travail. Mais si nous entendons demeurer compétitifs économiquement nous avons besoin de cette main- d’œuvre.

Dans certaines basses classes de salaires, il y a des métiers que les Suissesses et les Suisses n’exercent plus volontiers. Parlez-en aux bouchers, aux maraîchers ou au personnel soignant.

La proportion des collaborateurs étrangers est importante dans ces secteurs, car les Helvètes n’ont pas envie d’y travailler. Excusez-moi mais telle est la réalité! Si nous voulons maintenir notre prospérité, nous devons nous appuyer sur des forces de travail venant de l’extérieur. Les employeurs ont d’ailleurs aussi une responsabilité vis-à-vis de notre politique intérieure. Ils doivent d’abord recourir au marché indigène et, dans un deuxième temps seulement, élargir leur recherche à l’Union européenne.

Au niveau politique, va-t-on de nouveau activer la clause de sauvegarde à l’égard des ressortissants des pays de l’Est membres de l’UE?

Les pays de l’Union européenne connaissent des problèmes économiques. Pour cette raison, la pression sur la Suisse va continuer ces deux ou trois prochaines années. Le Conseil fédéral s’interroge notamment sur la manière de mieux façonner et de mieux justifier la clause de sauvegarde vis-à-vis de l’UE. Aujourd’hui, elle se focalise sur les neuf nouveaux Etats membres de l’UE. Leurs ressortissants sont prétérités par rapport aux ressortissants des anciens Etats membres. «Sommes-nous moins intéressants que des Espagnols ou des Portugais?» se demandent-ils par exemple.

Certaines figures de proue de l’UE s’énervent au sujet de la Suisse.

C’est possible. Nous sommes peut-être plus intraitables que ceux qui ne font qu’acquiescer.

D’un autre côté, nous offrons du travail à 260 000 frontaliers, qui utilisent nos infrastructures et ne consomment en général pas chez nous.

Pour terminer, une tout autre question. Les sondages indiquent que votre cote de popularité est toujours la plus élevée parmi les membres du gouvernement. Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Il ne faut pas exagérer la portée de tels sondages. J’en suis cependant honorée. Le gouvernement suisse – et en cela nous nous différencions des autres pays – est proche de sa population et cherche le contact avec elle. Cela nous vaut un certain assentiment et une certaine crédibilité. C’est important pour mon travail, car dans mon département les chantiers ne manquent pas. Je dois faire en sorte que la population dise: «A tout le moins, dans les grandes lignes, nous croyons à l’action de Doris Leuthard. Elle s’engage pour notre pays.»

Auteur: Reto Wild

Photographe: Ruben Wyttenbach