Archives
23 janvier 2017

RIE III: vote-t-on sur des objets trop complexes?

Le 12 février, le peuple se prononcera sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Entre bataille d’experts, mesures accompagnatrices innombrables et nécessité de contenter l’Europe, y comprend-on encore quelque chose?

Si la RIE III est acceptée par le peuple, les régimes fiscaux spéciaux seront supprimés pour les multinationales et les PME. (Photo: Keystone)

Comprend-on encore sur quoi l’on vote? La future votation sur la réforme de l’imposition des entreprises – troisième du nom depuis 2010, d’où son appellation de RIE III à elle seule obscure – semble un bel exemple d’un objet devenu si complexe que plus personne n’y comprend rien. A l’exception d’une poignée d’économistes et fiscalistes qui, hélas, ne sont pas forcément d’accord entre eux.

En l’occurrence, l’enjeu n’est autre que l’abolition de l’imposition à taux réduit longtemps accordée dans notre pays aux sociétés à statut spécial. Sauf que toute une série de mesures dynamiques et compensatoires, au jargon fiscal impénétrable, rendent l’ensemble bien abscons, d’autant que leur efficacité reste largement débattue.

Et puis, impossible d’oublier qu’il s’agit d’un scrutin sous pression de l’Union européenne (UE) et de l’OCDE auprès desquelles il s’agit de se racheter une conduite: accusée de «concurrence dommageable» en raison de ces entreprises fort peu taxées, en parti­culier sur les gains à l’étranger malgré des bénéfices très importants, la Suisse se voit contrainte de rendre son régime d’imposition plus conforme aux normes internationales.

Se racheter une conduite auprès de nos voisins tout en restant fiscalement attractif et en permettant à chaque canton de s’adapter selon ses particularités: RIE III ne pouvait être que très compliquée. Au risque d’un taux d’abstention record au soir du 12 février? Voire d’un vote à l’aveugle face à un sujet bien trop spécialisé?

La réforme expliquée en vidéo:

«Quand la campagne est très animée, on a tendance à oublier l’aridité d’un texte»

Pascal Sciarini, directeur du Département de science politique et des relations internationales de l’Université de Genève.

La troisième réforme de l’imposition des entreprises, dite RIE III, n’est-elle pas tout de même extrêmement technique et donc difficilement appréhendable pour tout un chacun?

Il s’agit à l’évidence d’un sujet très complexe, d’autant qu’en effet, les experts ne sont pas forcément d’accord entre eux. Les mécanismes cantonaux chargés de s’ajuster aux différents tissus économiques régionaux qui se superposent à une loi fédérale rendent sa compréhension globale encore plus compliquée. C’est aussi une problématique a priori très éloignée du quotidien des Suissesses et des Suisses. Le résultat du vote aura certes des conséquences directes sur les finances publiques, et donc finalement sur l’existence de chacun, mais cette dimension n’est a priori pas évidente à appréhender.

Mais, du coup, est-il encore légitime de soumettre ce type d’objet, forcément très pointu, au scrutin populaire?

Je pense que oui. On parle de vote raisonnable lorsque le citoyen ne maîtrise certes pas toutes les dimensions ou conséquences d’un objet, mais a été capable de chercher des avis pour faire son choix. C’est ce que nous appelons les raccourcis d’information.

Les citoyens récoltent donc un minimum d’informations. Et quels choix font-ils ensuite?

Il existe plusieurs possibilités. La première est naturellement de s’abstenir de voter. Ou de voter blanc, lorsque l’on ne parvient pas à se faire une opinion. On peut aussi faire confiance au Conseil fédéral, et suivre ses recommandations. C’est ce qui se passe lorsqu’on a une bonne image de l’action gouvernementale. La personne qui vote suit parfois également les recommandations des experts d’un parti politique dont on est membre ou dont on se sent proche. Enfin, certains experts ou journalistes auxquels on accorde quelque crédit forgent également les opinions.

Vos études montrent-elles que la majorité des votants font cet effort et sont dans l’état de faire ce vote raisonnable?

Eh bien oui. Une bonne partie des gens sont en fait relativement compétents lorsqu’ils glissent leur bulletin dans l’urne. Ils se sont appuyés sur ce que nous nommons aussi des stratégies de simplification pour se forger leur conviction. Des études montrent même que la plupart des citoyens votent de manière conformes à leurs convictions profondes. Autrement dit qu’ils ne se trompent pas sur le sens de leur vote.

Mais, tout de même, un objet très complexe ou spécialisé n’a-t-il par exemple pas une incidence sur le taux d’abstention?

Naturellement, plus l’objet est d’appréhension difficile, plus la participation a tendance à baisser. En revanche, nous avons constaté qu’une campagne très disputée ou animée avait tendance à faire oublier la complexité d’un objet.

Donc, tout objet de scrutin populaire reste légitime?

Absolument. Ne serait-ce que parce que je ne vois pas qui déciderait, et à partir de quand, qu’un sujet est trop compliqué pour être soumis au vote. Le citoyen doit montrer cette volonté minimale de s’informer, même a minima. Mais finalement, c’est bien la capacité de l’élite à bien informer et à correctement vulgariser qui compte. En février 2014, le «oui» à l’initiative de l’UDC pour lutter contre l’immigration de masse fut d’abord le signe d’enjeux pas suffisamment expliqués. Mais aussi que l’on a laissé se développer une situation perçue comme inacceptable aux yeux des citoyens. La démocratie directe reste un instrument politique moderne. Mais elle exige plus que jamais des conditions en termes de formation de l’opinion. Ainsi, d’un autre côté, que le respect par les élites des décisions prises par le peuple.

Texte © Migros Magazine - Pierre Léderrey

Auteur: Pierre Léderrey