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13 avril 2015

Taxer les successions pour financer l’AVS?

Le peuple se prononcera le 14 juin prochain sur une initiative proposant un taux d’imposition de 20% pour les héritages de plus de deux millions. Les milieux économiques y voient une mise en danger des PME.

Une maison et un arbre dans une main photo
L’initiative intitulée «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» passera en votation le 14 juin. (Photo: Getty Images)

Sur le papier, cela paraît simple: un impôt fédéral frappant les successions à hauteur de 20%. Avec une franchise de deux millions pour les héritages et de 20 000 francs par année pour les donations. Déposée en février 2013 à l’instigation du PS, des Verts, du PEV, du PCS, de l’USS et de l’organisation chrétienne Christnet, l’initiative intitulée «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» passera en votation le 14 juin.

Estimées à trois milliards, les recettes seraient affectées pour les deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons, qui perdraient dans l’aventure leur compétence en matière de perception de ce type d’impôt.

Les initiants font valoir que seuls 2 à 3% des héritages seraient en réalité concernés. Que notamment grâce à des abattements qui seraient de la compétence du parlement, les PME et les entreprises familiales seraient épargnées, ainsi que les propriétés immobilières de la classe moyenne.

Que d’autre part un impôt sur les successions aurait l’avantage de rééquilibrer une fiscalité pesant ces dernières années sur les revenus et la consommation plutôt que sur le capital. Qu’enfin il réduirait la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains cantons.

Opposés à un texte qu’ils jugent dangereux, les milieux économiques ont d’abord tenté de l’invalider pour inconstitutionnalité. L’initiative ne respecterait pas l’unité de matière en mélangeant trois questions: l’introduction d’un nouvel impôt, le financement de l’AVS et l’abolition des compétences cantonales. Le Conseil fédéral en a jugé autrement.

«Un impôt qui ne concerne que les riches? Trop vite dit!»

Lydia Masmejan, responsable fiscalité à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie photo
Lydia Masmejan, responsable fiscalité à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie.

Lydia Masmejan, responsable fiscalité à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie.

Les milieux économiques ne peignent-ils pas le diable sur la muraille en parlant de plusieurs milliers d’emplois en danger, et de PME et exploitations familiales poussées à la faillite par cette initiative?

Cet impôt n’est globalement pas bon pour la prospérité de notre économie. Des mesures favorables sous forme d’abattements sont certes prévues pour les entreprises, mais on ne sait pas lesquelles ni de quelle ampleur. On ne retrouverait en tout cas jamais l’équilibre atteint aujourd’hui sur cette question des transmissions d’entreprises.

N’est-il pas logique que pour bénéficier des abattements la condition soit qu’une entreprise transmise continue son activité pendant dix ans, comme le prévoit le texte?

C’est beaucoup trop long. Imaginez un entrepreneur qui a reçu l’entreprise de son père et qui tombe malade: il devra payer rétroactivement cet impôt parce qu’il n’aura pas travaillé dix ans. L’aspect rétroactif n’est pas non plus acceptable. Toutes les donations faites à partir du 1er janvier 2012 seront comptabilisées: on les additionne et si ça dépasse deux millions il faudra payer rétroactivement. C’est contraire à ce qui se fait généralement: une loi s’applique à partir de son entrée en vigueur.

Les deux tiers des recettes seront versés à l’AVS: cela ne correspond-il pas à une vraie nécessité?

C’est au contraire une des autres faiblesses de cette initiative. L’AVS a besoin d’une source régulière d’alimentation sur laquelle on puisse compter, alors que l’impôt sur les successions est un impôt très aléatoire, qui varie beaucoup d’une année à l’autre. Le tiers reversé aux cantons masque le fait que rien n’est prévu pour les communes, alors qu’aujourd’hui l’impôt sur les successions représente entre 1 et 3% de leurs revenus. On imagine mal les cantons lâcher aux communes une part du petit reliquat qu’on leur laisse encore dans ce nouvel impôt.

Avec une franchise à deux millions, la mesure ne toucherait que 2 à 3% des héritages... n’est-ce pas raisonnable?

Il convient de se méfier de l’argument disant que cet impôt ne concernera que les riches: il aura au contraire des répercussions sur toute l’économie, sur les emplois et provoquera une fuite des grosses fortunes qui n’accepteront jamais de payer 20% sur les successions. Il ne faut pas oublier non plus que les biens sont calculés à la valeur vénale, au prix du marché, et non à la valeur fiscale. Parler d’un impôt pour les riches est donc trop court comme raisonnement, même si tout le monde, je vous l’accorde, ne possède pas une villa à deux millions.

Rendre l’impôt sur les successions fédéral, n’est ce pas une simple mesure d’équité? Permettre que tous les contribuables suisses soient traités de la même façon?

On pourrait dire cela de tous les sujets. En oubliant que le fédéralisme, la possibilité d’avoir des solutions différentes pour les cantons, est ce qui fait la force de notre pays. Tuer la concurrence intercantonale en matière fiscale, c’est ouvrir la porte à des augmentations non maîtrisées d’impôts dictées par la Confédération.

L’impôt sur les successions n’est-il pas le plus juste qui soit, puisqu’il taxe des gens qui n’ont rien fait pour gagner cet argent, hormis être le fils ou la fille de quelqu’un?

L’impôt sur les successions est effectivement plus juste que l’impôt sur le revenu ou sur la fortune. A condition de ne pas cumuler les trois. Vouloir faire payer 20% pour la transmission des biens aux enfants à des gens qui ont déjà payé un impôt sur le revenu et ensuite un impôt sur la fortune pendant des années est une façon confiscatoire de concevoir l’impôt. C’est un encouragement aux départs des gens fortunés et au report des impôts sur la classe moyenne. Augmenter l’impôt sur les successions n’a de sens que si on supprime l’impôt sur la fortune.

Texte © Migros Magazine – Laurent Nicolet

Auteur: Laurent Nicolet