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8 septembre 2014

«Un repas au restaurant ne constitue pas un bien de première nécessité»

Le 28 septembre, les Suisses se prononceront sur une initiative visant à abaisser la TVA sur la restauration. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf explique pourquoi elle s’y oppose.

Eveline Widmer-Schlumpf
Pour Eveline Widmer-Schlumpf, «il est tout à fait justifié que les restaurants connaissent une TVA plus élevée».

Eveline Widmer-Schlumpf, à quelle fréquence vous rendez-vous au restaurant à titre privé?

Mon époux et moi mangeons en moyenne une fois par semaine à l’extérieur – la plupart du temps à Berne et dans ses environs ou dans la région de Felsberg et de Coire (GR). Si j’ai mes bonnes adresses, j’aime aussi faire des expériences originales.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Par exemple?

Je me laisse tenter par des cuisines que je ne connais pas ou des établissements dont je ne sais rien si ce n’est qu’ils sont dirigés par de jeunes talents. Je mange de tout, mais mon alimentation est essentiellement végétarienne: je consomme donc principalement des fruits et des légumes en privilégiant les produits régionaux. Je garderai toutefois pour moi le nom de mes «cantines».

Selon vous, est-il juste que la TVA appliquée dans les restaurants s’élève à 8% alors qu’elle est limitée à 2,5% dans les take-away?

Les clients bénéficient de prestations de bien meilleure qualité lorsqu’ils dînent au restaurant que lorsqu’ils optent pour un plat à l’emporter. Par conséquent, il est tout à fait justifié que la TVA soit plus élevée dans le premier cas.»

Les partisans de l’initiative avancent l’argument selon lequel un abaissement de ce taux permettrait de renforcer le poids du tourisme en Suisse.

Une telle mesure ne réglerait pas à elle seule les défis que notre pays doit relever sur le plan touristique. Les restaurateurs devraient davantage s’interroger sur ce que recherche la clientèle actuelle. Et dans ce domaine, il existe déjà diverses solutions créatives.

Pour quelle raison la restauration est-elle soumise à un taux aussi élevé?

Elle est actuellement assujettie au taux normal, comme la plupart des autres branches. L’initiative souhaiterait que les établissements de bouche se voient appliquer la même TVA que celle des denrées alimentaires, autrement dit des biens de consommation courante. Or un repas pris au restaurant ne constitue en aucun cas une nécessité, surtout pour les ménages aux faibles ressources. On pourrait discuter de l’éventualité d’élargir le régime particulier de l’hôtellerie à la restauration. Mais il faudrait alors relever le taux correspondant pour compenser la baisse des recettes.

La coexistence de différentes TVA complexifie encore davantage le système.

La bonne approche consisterait effectivement à appliquer un taux unique.»

A combien devrait s’élever le taux unique?

D’après les derniers calculs, il devrait être compris entre 6 et 6,5%.

Qui est responsable de cette multiplication des taux?

Les représentants des lobbys, qui défendent leurs prés carrés. C’est souvent le cas pour la TVA: il existe des prélèvements pour tout et pour tous. Or le système fiscal n’a pas vocation à réglementer les intérêts particuliers.

Que pourrait-on faire?

Le fait est que nous connaissons trois taux: le taux normal de 8%, le taux réduit de 2,5% et la taxe de séjour de 3,8%. Avec un peu de courage, on pourrait considérablement simplifier le système pour les contribuables en supprimant la majorité des prélèvements et en introduisant un nouveau barème fiscal.

Quel serait le coût pour la Confédération si l’initiative était approuvée?

Sans contre-mesures, il nous faudrait tabler sur une baisse des recettes fiscales pouvant atteindre près de 750 millions de francs.»

Comment financer ces 750 millions de francs?

C’est la question que je pose aussi aux tenants de l’initiative. Une possibilité consisterait à rehausser le taux réduit à 3,8% et, partant, la taxe de séjour à 3,9%, car conformément à la Constitution, cette dernière doit se situer entre le taux réduit et le taux normal. Les denrées alimentaires et les médicaments, notamment, verraient ainsi leurs prix augmenter. A l’inverse, si l’initiative était acceptée, un café au restaurant pourrait coûter 4 fr. 05 contre 4 fr. 20 aujourd’hui. Mais les habitudes et les modes de consommation ne changeraient pas pour autant du jour au lendemain. Sans compter que le restaurateur est libre de répercuter ou non cet allègement fiscal sur l’addition.

L’initiative de Gastrosuisse ne recouvre qu’un pan du domaine qui vous occupe. Parmi vos principales responsabilités figure la place financière suisse. Où en sommes-nous actuellement?

La mutation est en cours: les banques et le secteur financier dans son ensemble sont à pied d’œuvre pour surmonter les problèmes du passé. Nous avons besoin d’une place saine, compétente et reconnue comme telle, stable, compétitive et intègre sur le plan fiscal. C’est la raison pour laquelle la Suisse ne doit plus être soupçonnée d’abriter des fonds non déclarés. Il nous appartient de prendre ce problème à bras-le-corps, car il n’existe pas d’alternative.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'oppose à l'initiative de Gastrosuisse.

Vous avez toujours souligné combien il était important pour vous que les banques helvétiques soient traitées équitablement. Dans le litige fiscal avec les Etats-Unis, Credit Suisse a accepté de s’acquitter d’une amende de 2,6 milliards de dollars. Peut-on encore parler d’équité?

Le français BNP Paribas doit payer 9 milliards, quelques banques américaines ont même été condamnées encore plus lourdement. Ces comparaisons montrent que les établissements suisses n’ont pas été jugés plus sévèrement que les autres. Ajoutons à cela que le droit américain permet de négocier une partie de la peine – une procédure qui nous est étrangère.

La convention de double imposition avec les Etats-Unis sera-t-elle entérinée par le Sénat américain cet automne?

De fait, il ne manque que l’accord de la Chambre haute. Reste à savoir quand elle donnera son feu vert. A l’avenir, la Suisse pourrait ainsi offrir une assistance administrative dans les cas de soustraction d’impôts, l’ancienne juridiction ne valant que pour la fraude fiscale: la balle est dans le camp de Washington.

Vous avez davantage de prise sur le secret bancaire. Existera-t-il toujours dans cinq ans?

Oui.

Comment pouvez-vous en être si sûre?

Parce que vous et moi ne parlons pas du même secret bancaire.

Quelle est votre définition?

Je fais référence au secret bancaire fondamental, qui doit protéger la sphère privée, alors que vous pensez visiblement au secret bancaire fiscal.»

Un nombre croissant de nos concitoyens résidant à l’étranger se plaignent que les banques suisses mettent fin à des relations parfois de longue date. Que faites-vous pour ces personnes-là?

Le Département fédéral des finances et les banques concernées réfléchissent à des solutions. Toutefois, dans une économie de libre-échange, l’Etat ne peut ordonner à un établissement bancaire d’accepter tel ou tel client.

Une issue est-elle en vue?

Le cœur du problème réside dans les réglementations fiscales extrêmement compliquées qui prévalent dans les différents pays. Conséquence: les établissements helvétiques craignent les risques associés. Malgré tout, certains continuent à accepter les clients résidant à l’étranger. Il convient donc de faire jouer la concurrence. En cas de litige, les clients peuvent s’adresser à l’Ombudsman des banques pour une médiation gratuite.

Et où en est la réforme de l’imposition des entreprises? La situation reste floue.

Le régime fiscal actuel doit être abrogé. Mais la question est de savoir qui financera cette mesure. Nous entendons faire de la Suisse un pays compétitif et bien positionné sans pour autant nous exposer à des attaques permanentes de l’extérieur. Depuis l’approbation de l’initiative du 9 février sur l’immigration de masse, mais aussi en raison des incertitudes en matière de fiscalité des entreprises, des sociétés d’envergure internationale suppriment des emplois en Suisse. Nous devons mûrir notre réflexion et offrir à ces entreprises une solution équitable.

Pendant des décennies, la prévisibilité et la stabilité ont constitué les grands atouts de notre pays – deux valeurs qui se sont en partie érodées. A mon sens, le principal objectif de cette politique doit viser à les rétablir.»

Pour conclure, à votre avis, quelle sera l’issue des élections pour votre parti l’an prochain?

Je ne veux pas jouer les prophétesses. De plus, je n’ai jamais été douée pour les prévisions: j’ai d’autres compétences.

Vous représenterez-vous?

L’avenir nous le dira! J’entends cette question à chaque interview. On me demande aussi ce que je compte faire une fois que je ne serai plus au Palais fédéral. Voici ce que je réponds: je cuisinerai et prendrai soin de mes deux petits-enfants!

© Migros Magazine – Reto E. Wild et Daniel Sidler

Auteur: Daniel Sidler, Reto E. Wild

Photographe: Ruben Wyttenbach