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La Suisse et les droits de l'homme: paroles de juge

Ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, le Genevois Giorgio Malinverni estime la Suisse exemplaire dans son acceptation des condamnations dont elle fait l’objet à Strasbourg.

La condamnation de la Suisse à Strasbourg pour l’expulsion d’un dealer nigérian a suscité une certaine incompréhension… comprenez-vous cette réaction?

Ces cas d’expulsion font aussi réagir dans des Etats comme la Grande-Bretagne, la Suède, les Pays-Bas, où des requérants d’asile déboutés restent de manière clandestine, se marient parfois, créent des liens familiaux, ont des enfants... et commettent des infractions. La Cour européenne doit trouver le juste équilibre entre le souci d’un Etat de se débarrasser de quelqu’un et le droit de cette personne à une vie familiale. Dans le cas mentionné, le plaignant avait divorcé mais gardé des liens étroits avec ses deux filles. Il était inconcevable qu’elles puissent lui rendre visite au Nigéria, et difficile pour lui de venir d’Afrique leur rendre visite. La Cour, à cinq juges contre deux, a estimé que dans la balance, le droit à la vie familiale l’emportait.

Clip présentant les principaux droits et libertés contenus dans la Convention. (source: Youtube - Cour européenne des droits de l'homme)

Ce jugement correspond-il à une tendance de la Cour européenne?

La Cour a défini des critères à prendre en compte. La gravité des crimes commis, le temps passé dans le pays, les attaches avec le pays d’origine, si la famille de l’expulsé peut le suivre, etc. La Cour malgré tout est souvent divisée, parce que tout dépend de l’importance que l’on donne à un facteur ou à un autre et que les juges ont des sensibilités différentes.

Considérée de cette manière, la notion de renvoi automatique a-t-elle encore un sens?

Je crois que non. L’initiative qui a permis son adoption aurait dû être invalidée par le Parlement. La Constitution stipule qu’une initiative ne doit pas être contraire aux règles impératives du droit international. Comme l’interdiction de génocide, de l’esclavage, de discrimination raciale. Le Parlement a jugé que l’interdiction d’expulser un criminel dangereux n’était pas une règle impérative. Ce qu’il faudrait peut-être c’est remplacer l’obligation de ne pas contredire les règles impératives par celle de ne pas contredire la Convention européenne des droits de l’homme. Là, l’initiative UDC aurait pu être invalidée. Celle sur les minarets probablement aussi.

Pourquoi la Suisse finalement n’a-t-elle pas été condamnée pour l’interdiction des minarets?

Les plaintes ont été déclarées irrecevables. La Convention veut que lorsque quelqu’un dépose une requête à Strasbourg, il doit avoir subi lui-même une violation. Les musulmans qui avaient porté plainte ne pouvaient pas se prétendre réellement victimes: on ne leur a pas refusé la construction d’un minaret, ils n’avaient pas présenté de demande de construction.

1er décembre 2009 à Lausanne: des manifestants disent leur désapprobation après le vote populaire en faveur de l’interdiction des minarets en Suisse. (photo Keystone)
L’augmentation de la population musulmane en Europe débouche-t-elle sur un afflux de plaintes particulières à Strasbourg?

Cela risque bien. Mais l’évolution chez nous du Tribunal fédéral (TF) montre la relativité de tout cela. Il y a vingt-cinq ans déjà, à Zurich, un père musulman avait demandé que sa fille soit dispensée des cours de natation. Le TF avait estimé que les convictions religieuses l’emportaient sur une obligation de suivre des cours de natation. La même question s’est posée l’année passée dans un autre canton et le TF cette fois a estimé que les musulmans de Suisse devaient s’intégrer et que pour s’intégrer ils devaient s’habituer à notre façon de voir les choses.

Sinon, pour quelles violations des droits de l’homme la Suisse est-elle le plus souvent condamnée?

Il n’y a jamais eu de condamnation pour une violation des trois articles considérés comme les plus importants: le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction du travail forcé. Beaucoup de condamnations en revanche pour violations de l’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, surtout lors d’expulsions d’étrangers. Quelques-unes aussi pour violation de l’article 5, qui protège contre les arrestations et détentions arbitraires, dans des cas notamment de détention préventive. Quelques arrêts pour violation de la liberté d’expression, ou de la liberté d’association et de réunion. Pour des violations enfin de l’article 6 qui garantit un procès équitable. Ces condamnations concernent en général des affaires délicates, qui portent sur des problèmes de société.

Par exemple?

La condamnation récente, par quatre juges contre trois, après la plainte d’une dame zurichoise, qui s’était vu refuser l’obtention d’une substance permettant de mourir dans la dignité et sans souffrance. La Cour n’a pas abordé la question de savoir si les médecins auraient dû lui délivrer cette substance, elle s’est bornée à constater que cette dame avait été victime d’une violation de ses droits en raison d’une absence de législation suffisamment claire.

Même si elles ne concernent pas des violations graves, ces condamnations de la Suisse sont pourtant mal reçues en général par la population et la classe politique…

Peut-être, mais il faut reconnaître que le TF et les autorités suisses se sont toujours conformés aux arrêts rendus par la Cour européenne. Concrètement un plaignant à qui Strasbourg donne raison peut obtenir du TF qui l’avait débouté un nouveau jugement. C’est ce qui est arrivé par exemple à un Genevois qui avait demandé l’exhumation d’un cadavre dont il pensait qu’il pouvait être celui de son père, pour procéder à un test ADN. Les autorités genevoises, puis le TF avaient refusé mettant en avant l’atteinte à la paix des morts. La Cour européenne a jugé au contraire que connaître ses origines était un droit fondamental.

Le TF est donc obligé des suivre les jugements de la Cour européenne?

En cas d’arrêt de la Cour européenne, et si le requérant le demande, la loi l’oblige à rejuger une affaire, sous-entendu dans le sens de la décision de Strasbourg. Mais il est arrivé que le TF ne suive pas exactement la Cour. Par exemple dans le cas d’un jeune Turc vivant à Neuchâtel et qui avait été condamné à une expulsion à vie pour des faits de délinquance juvénile. La Cour européenne avait jugé que c’était disproportionné, cet homme étant arrivé très jeune en Suisse et ne parlant même plus le turc. Le TF dans son deuxième jugement était revenu sur l’expulsion à vie mais pour prononcer une expulsion de dix ans. Nouveau recours à Strasbourg et nouvelle condamnation de la Suisse. Après ça, le TF a rendu un troisième jugement qui permettait au jeune homme de rester en Suisse.

Comment voyez-vous à terme l’évolution du conflit entre droit national et droit international? Avec notamment un parti, l’UDC, qui prône qu’on sorte de la Cour européenne…

Je crois que, lentement mais sûrement, l’obligation de respecter les engagements internationaux l’emportera toujours. La Cour européenne existe depuis plus de cinquante ans, et en dépit du fait que les gouvernements critiquent souvent ses arrêts, aucun Etat n’a dénoncé la Convention européenne. Même la Russie. Et puis quelqu’un qui dénoncerait la Convention, son image serait ternie au plan européen, celle d’un Etat qui n’accepte pas qu’on lui dise qu’il viole les droits de l’homme.

N’empêche, dans sa nouvelle initiative l’UDC inscrit noir sur blanc la prédominance du droit suisse sur le droit international. Qu’est-ce qui se passera si ce texte est accepté?

Cette initiative ne dit pas que le droit suisse doit primer, elle enjoint de mettre en œuvre la première initiative, à savoir de légiférer sur le renvoi automatique. Un renvoi qui figure bien dans la Constitution, mais sans loi d’application: le Parlement n’arrive pas à l’adopter, les députés savent que cela serait contraire à la Convention européenne. Certains Etats refusent d’appliquer des arrêts de la Cour, mais ça n’a jamais été le cas de la Suisse. La Grande-Bretagne, par exemple condamnée en 2005 parce qu’elle interdit aux détenus le droit de voter, n’a toujours pas modifié sa législation.

Et la Cour dans ces cas-là ne peut rien faire?

Elle ne s’occupe pas des exécutions des arrêts qu’elle rend. C’est un «comité de ministres» qui s’en charge, où chaque pays est représenté par un ambassadeur, et qui entre en discussions avec les autorités nationales concernées pour qu’elles modifient leur législation. Mais il est possible d’attendre par exemple un moment plus propice, comme un changement de gouvernement. L’exécution de certains arrêts peut prendre du temps mais au final il n’y a pas d’arrêts qui demeurent vraiment inexécutés. La Russie notamment a été condamnée à plusieurs reprises en raison d’une surpopulation carcérale mais a réclamé du temps pour construire de nouvelles prisons.

Puisque l’on parle de la Russie, tous les pays n’ont pas la même conception des droits de l’homme. La Cour peut-elle en tenir compte?

La Déclaration universelle des droits de l’homme a été proclamée en 1948, avec l’abstention il est vrai des Etats de l’Europe de l’Est. Mais la différence est encore plus grande avec par exemple les conceptions arabo-musulmanes: être condamné à recevoir 300 coups de fouet n’est plus quelque chose d’acceptable chez nous. Alors que la Russie et les pays de l’Europe de l’Est, après la chute du Mur, ont adopté des constitutions pas très différentes des nôtres. Notons d’ailleurs que les cinq Etats à eux seuls qui fournissent plus de la moitié des requêtes sont la Russie, la Roumanie, l’Ukraine, la Turquie et la Pologne. Les gens de ces pays ont découvert la possibilité d’aller à Strasbourg et l’utilisent à fond.

N’y a-t-il des plaignants folkloriques qui abusent des recours à Strasbourg, comme les raéliens interdits d’affichage à Neuchâtel?

Pour les raéliens, la Suisse n’a pas été condamnée, mais il s’en est fallu d’une voix. Certains à la Cour considéraient que la liberté d’expression doit permettre à un mouvement, même comme celui des raéliens, d’apposer des affiches. Le motif donné par les autorités neuchâteloises était que le mouvement préconisait le clonage, ainsi que les actes sexuels avec les enfants, même si cela ne figurait pas directement sur les affiches, mais indirectement, via un site internet dont l’adresse était mentionnée.

Dernièrement la Suisse a été condamnée pour avoir suivi les instructions du Conseil de sécurité de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme. Selon la Cour européenne, la liberté individuelle prime sur la sécurité?

Il s’agissait d’un ressortissant italien d’origine égyptienne résidant dans l’enclave de Campione et dont les Américains pensaient qu’il avait pu financer le terrorisme, et donc placé sur une liste noire. En fonction de quoi la Suisse ne le laissait pas entrer sur son territoire, et cet homme ne pouvait plus quitter l’enclave de Campione. Strasbourg a condamné la Suisse estimant qu’elle aurait dû faire une exception, compte tenu de l’âge de cette personne – plus de 80 ans – et du fait qu’il était confiné sur un territoire minuscule. La Cour a jugé là sur les circonstances, pas sur le principe. Il est dommage qu’elle n’ait pas plus clairement dit qu’on ne pouvait pas, au nom de la lutte contre le terrorisme, faire n’importe quoi.

Les juges de Strasbourg jugent leur propre pays. C’est assez curieux, non?

C’est prévu par la convention: dans chaque affaire un juge du pays attaqué siège toujours. On l’appelle le juge national. Une concession faite aux Etats qui peinaient à accepter l’idée qu’un tribunal international puisse les condamner. Dans l’affaire de la dame qui réclamait un produit pour mourir, la juge suisse qui m’a succédé, Helen Keller, a voté pour la violation, c’est-à-dire pour la condamnation de la Suisse, alors que trois autres juges, un Italien, une Lituanienne et une Turque ont voté contre la violation, c’est-à-dire pour la Suisse.

Il vous est donc à vous aussi arrivé de voter contre la Suisse?

Oui, plusieurs fois.

 

Publié dans l'édition MM 23
3 juin 2013

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Bio express

Né le 3 octobre 1941. Licence en droit, Université de Fribourg, 1965; doctorat à l’Institut universitaire de hautes études internationales (Genève).

Assistant (1966-1971) puis professeur assistant (1974-1980) à la Faculté de droit de l’Université de Genève. Professeur ordinaire dès 1980.

Professeur invité aux Universités de Lausanne (1982 et 1989) , de Neuchâtel (1991) , de Nice (1994) , de Paris II (1995) et de Strasbourg (2000).

Directeur du Département de droit constitutionnel (1983-1989 et 1995-1998); président de la Section de droit public (vice-doyen) de 1989-1993.

Juriste auprès du Comité international de la Croix-Rouge (1971-1973); membre suisse de la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

(Conseil de l’Europe); vice-président de 1995 à 1997 ; conseiller international auprès de la Cour constitutionnelle de Croatie (1997-1999).

27 juin 2006: élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, où il siège jusqu’en 2011.

Depuis décembre 2011 , président de l’association suisse TRIAL (Track Impunity Always).

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2 Commentaires

oron la ville vaud er, et [Invité(e)]

Ecrit le
31 juillet 2016

Pourquoi la Suisse n'applique pas les lois du seigneur créateur de ce Monde? les lois dans votre pays change pratiquement de 3 a 4an on a affaire un nouveau code pénal ou Civil et sont les hommes qui sont derrière ca ce qui est con a mon avis, Pourquoi il me condamne alors qu'il est autant rester dans le ventre de sa mer que moi?! vous n'aviez pas le droit de dépourvus les gens ce que le seigneur les a offert! car c'est lui le juge pas! et vous risquer de tomber d'une crise cardiaque d'un moment a un autre il suffit juste d'écouter les battements de votre coeur....

Pindaro Hugo Guarin [Invité(e)]

Ecrit le
16 juin 2013

M Maliverni a des couilles. Il a le courage de dire vrai. En Suisse il y a trop de racisme contre les suisses d'origine étrangère par exemple. Lorsqu'ils déposent de demandes de regroupement familial pour des enfants de 15 ans à Genève l'OCP fait traîner la procédure en attendant que l'intéressé(e) devienne majeur (18 ans). La loi est si absurde qu'elle tient compte de l'âge de l'intéressé(e) au moment de la décision finale, non pas au moment de la demande.

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